Intervention de Charles Guené

L'amendement n° 539 rectifié est retiré.

L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Adnot et Delattre, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie et Deneux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 64

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 143-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 143-10 – Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle peut saisir le tribunal compétent de l’ordre judiciaire qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente. Dans le cas de vente, les frais d’expertise sont à la charge de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

« Si, dans un délai de six mois à compter de la fixation judiciaire du prix, le vendeur n'a ni fait savoir qu'il l'acceptait, ni retiré le bien de la vente, il est réputé avoir accepté l'offre et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural acquiert le bien au prix fixé par la décision du tribunal. Toutefois, en cas de décès du vendeur avant l'expiration dudit délai, cette présomption n'est pas opposable à ses ayants droit auprès desquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit réitérer sa démarche.

« Toutefois, si le vendeur le demande dans un délai de trois ans à compter d'un jugement devenu définitif, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut refuser l'acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 273, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant des mesures d’amélioration des modalités de contrôle du fonctionnement et de modification du statut juridique des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de renforcer la transparence de leur mode de gouvernance.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 134, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’évolution du statut des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural vers des sociétés d’économie mixte.

La parole est à M. Joël Labbé.