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Intervention de Charles Guené
Réunion du 12 avril 2014 à 14h45
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 13, amendement 76
Charles Guené, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L'amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Sittler, Morin-Desailly et Des Esgaulx et MM. G. Bailly, Bécot et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une collectivité décide la réalisation d'un projet d'intérêt général, environnemental, de protection contre les inondations ou le ruissellement, d'aménagement rural ou de développement local, le droit de préempter peut porter sur tout bien immobilier, bâti ou non bâti et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue d'informer la collectivité ou les collectivités concernées de toute opération foncière engagée sur son territoire. »
La parole est à M. Gérard Bailly.
