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Intervention de Charles Guené
Réunion du 12 avril 2014 à 14h45
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 13, amendement 76
Charles Guené, président :L'amendement n° 76 rectifié est retiré.
L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly et Sittler et MM. J. Boyer, Darniche et Portelli, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’un terrain bâti ou non bâti n’est plus utilisé à des fins d’activité agricole, le ou les propriétaires en gardent la libre jouissance pour eux-mêmes ou s’ils décident de le vendre. Seule une collectivité peut préempter si les aménagements qu’elle souhaite réaliser sont d’intérêt général.
Cet amendement n'est pas soutenu.
