Intervention de Charles Guené

L'amendement n° 279, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :

Alinéa 21, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est créé dans chaque département un répertoire à l’installation et à la transmission dont les modalités d’élaboration sont définies par le comité régional chargé de l’installation et de la transmission.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 142, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I - Après l'alinéa 23

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 731-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est remplacé par le mot : « nouveaux » ;

b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « quarante ans au plus » sont remplacés par les mots : « ne pas être à moins de dix ans de l’âge légal de la retraite » et après le mot : « agricoles », la fin de la phrase est supprimée.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé.