Intervention de Charles Guené

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mmes Debré et Procaccia et M. Bas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 37, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il permet de soutenir prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 447 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Huré, Bécot, B. Fournier, Doublet, D. Laurent, Mayet et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 37, dernière phrase

Après les mots :

accès au foncier

insérer les mots :

ainsi que les travaux d’aménagement

La parole est à M. Gérard Bailly.