Intervention de Françoise Férat

Cet amendement vise à conserver des seuils distincts pour les agrandissements et les démembrements d’exploitations que n’envisage pas le projet de loi en l’état.

Le seuil ne doit pas être identique pour ces deux types de modifications de surface d’exploitation. À défaut, soit on ne protège pas suffisamment, soit on fait des demandes à tout-va.

Ou bien le schéma retiendra un seuil bas, la surface de viabilité, ce qui entraînera une inflation des demandes d’autorisation, débouchant sans doute pour la plupart d’entre elles sur l’octroi de l’autorisation, après avoir engorgé et bloqué les services chargés de l’instruction des dossiers.

Ou bien le schéma retiendra le seuil maximal au-delà duquel il semble pertinent d’orienter les surfaces vers des exploitations plus petites, et de ce fait la protection de la viabilité des petites exploitations ne sera plus effective.

Voilà qui va en sens inverse, me semble-t-il, du choc de simplification administrative.

Par ailleurs, il s’agit de laisser plus de liberté aux commissions régionales pour fixer le seuil en fonction des circonstances et objectifs locaux des structures.