Intervention de Françoise Férat

Cet amendement vise à insérer expressément l’installation d’agriculteurs dans les nouveaux critères permettant de déterminer « l’intérêt économique et environnemental d’une opération » soumise au contrôle des structures. Ces critères seront pris en compte, ainsi que le prévoit l’article, pour déterminer l’ordre des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

En effet, l’article 15 modifie simultanément les articles L. 312–1, L. 331–1 et L. 331–3 du code rural et de la pêche maritime. De ce fait, la place et la priorité laissée à l’installation des jeunes agriculteurs dans ces articles en vertu du contrôle des structures actuel se trouvera considérablement réduite. Seul l’article L. 331–1 fait encore mention d’installation. Toutefois, alors que celle-ci était l’objectif prioritaire, elle ne sera plus que « l’objectif principal ».

Le futur article L. 312–1 ne prévoit au I qu’une prise en compte de cet objectif pour la détermination des orientations du futur schéma régional des exploitations agricoles. De même, l’ordre de priorités, prévu au III, que le schéma fixera entre les différentes opérations ne garantit pas la place de l’installation.