Intervention de Philippe Bas

Notre groupe attache une importance toute particulière à cet amendement, qui tend à retirer du présent projet de loi les dispositions de l’article 16 bis A, ajoutées par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.

Cet article prévoit de constituer un registre qui sera tenu par les services des caisses de la MSA et qui fera l’objet d’une communication à l’administration. Celle-ci pourra, par décret en Conseil d’État, limiter les aides publiques aux chefs d’exploitation qui y sont inscrits. C’est dire que l’effet utile de ce registre est d’exclure les agriculteurs retraités et les actifs agricoles déclarés à titre secondaire du bénéfice d’un certain nombre d’aides.

Cela nous semble être une disposition particulièrement injuste, et ce à plusieurs titres.

Elle va tout d’abord aggraver les difficultés des retraités agricoles, dont je rappelle que le montant moyen de la pension était de 715 euros par mois en 2013.

Elle va, ensuite, pénaliser les petits exploitants, dont les activités extérieures à celle de chef d’exploitation sont souvent indispensables pour compléter le financement des investissements de modernisation de leur exploitation.

En outre, elle est contraire aux impératifs environnementaux. Faut-il rappeler que les aides de la PAC sont conditionnées au respect d’un certain nombre de ces impératifs ? Dès lors que ces exploitations agricoles ne pourront plus bénéficier de ces aides, elles n’auront pas, non plus, à respecter les critères environnementaux qui accompagnent leur attribution.

Enfin, cette disposition est tout à fait injuste, puisque les pluriactifs, les petits exploitants, vont être écartés du bénéfice des aides agricoles publiques et des aides versées au titre de la PAC du fait de l’existence même du registre, alors qu’un certain nombre de rentiers, qui pourront conserver la qualité de chef d’exploitation – et une exploitation parfois extrêmement importante –, continueront à en bénéficier.