Intervention de Françoise Férat

Mes chers collègues, cet amendement est le premier d’une longue série en discussion commune. Je vais tâcher de vous présenter les enjeux de manière exhaustive, afin qu’ils ne nous échappent pas.

En effet, nous entamons la discussion d’un article très important pour l’organisation de la profession agricole ; son impact est essentiel pour les aides publiques que perçoivent les exploitants. Lors de l’examen du texte en commission, nous avions déjà abordé cette question et déposé cet amendement. Une vraie différence de points de vue existe entre M. le rapporteur et notre groupe sur ce sujet.

Cet article résulte d’un choix politique. En soi respectable, il doit néanmoins traduire la vision que le Sénat veut donner de la profession d’agriculteur. Il nous faut donc définir ce qu’est pour nous un agriculteur, déterminer qui tient à jour le répertoire des actifs et qui, au final, peut bénéficier des aides publiques.

Cet amendement tend à intégrer des critères plus proches des activités agricoles pour définir les actifs. Il vise également à confier aux centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture la gestion du registre des personnes immatriculées. Enfin, il a pour objet de définir les aides accessibles aux personnes inscrites.

Pour nous, le présent article constitue une première avancée pour définir ce qu’est un agriculteur, mais il ne permet pas véritablement de qualifier les agriculteurs professionnels.

En effet, ce texte se concentre sur le fonctionnement et la gestion du répertoire et évacue la complexité de la définition d’un agriculteur professionnel, lequel ne peut se réduire à sa seule affiliation. Il se borne à exclure les agriculteurs à titre secondaire et ceux qui, à un titre quelconque, bénéficient du versement d’un avantage de retraite. De plus, il crée un registre supplémentaire, qui vient s’ajouter au registre de l’agriculture, déjà en place.

Cette définition de l’agriculteur exclut certains agriculteurs de son périmètre et conduit à reconnaître pour tels certains actifs qui, pourtant, ne le sont pas.

Ainsi, par exemple, un agriculteur pluriactif à titre secondaire dont les revenus extérieurs excèdent les revenus agricoles ne serait pas considéré comme un agriculteur actif, alors même qu’il participe au développement du territoire. Il en irait de même pour un agriculteur monoactif ayant exercé une activité dans un autre régime avant de s’installer et qui demande, comme tout Français, à faire valoir ses droits à la retraite dans ce régime.

À l’inverse, tout agriculteur, quel que soit son âge, qui confie la gestion de sa ferme à un entrepreneur de travaux, ou un agriculteur pluriactif qui dispose d’une exploitation importante, exploitation dont il délègue la gestion et qui dégage des revenus supérieurs à ceux que lui procure son activité extérieure, seraient considérés comme des agriculteurs actifs.

L’objet de cet amendement est donc de mieux définir ce qu’est un agriculteur. L’idée n’est pas d’exclure, elle est de reconnaître que cette définition peut s’appliquer quelles que soient les modalités d’exercice du métier.

Cette définition ouverte doit se fonder sur la responsabilité et le caractère professionnel de l’exercice du métier.

Dès lors, il est proposé que soit reconnue comme agriculteur professionnel toute personne physique, quelle que soit son affiliation sociale, qui développe un projet d’entreprise sur sa ferme, quels qu’en soient la taille et le statut juridique, dès lors qu’elle exerce directement, ou par l’intermédiaire d’une société, une activité agricole, qu’elle possède la maîtrise de la majorité du capital de l’exploitation, qu’elle dispose d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle et qu’elle réalise un volume d’activité significatif, indépendant du seuil d’assujettissement.

Les personnes seront immatriculées, au même titre que tous les agriculteurs, au registre de l’agriculture, lequel mentionnera leur qualité d’agriculteur professionnel.

Par ailleurs, l’amendement tend à ce que le bénéfice de certaines aides publiques puisse être réservé aux agriculteurs professionnels.