Intervention de Philippe Bas

M. le ministre et M. le rapporteur ont fait preuve de beaucoup d’humilité : ils ont conscience des insuffisances du dispositif et veulent mettre à profit la navette pour l’améliorer. C’est la raison pour laquelle l’un et l’autre se sont opposés à l’amendement de suppression de cet article 16 bis A.

Cependant, il ne me paraît de bonne pratique législative de « bricoler » un texte d’une assemblée à l’autre, découvrant au fur et à mesure des débats son imperfection. Il serait hautement préférable que nous soyons saisis de dispositions qui auraient été préalablement étudiées en profondeur…