Intervention de Philippe Bas

Il me semble que la responsabilité ministérielle ne se divise pas. En effet, le ministre est engagé par les décisions qui sont prises en son nom et sous son autorité. Il y a donc bien une différence de nature entre un système en vertu duquel il revient au ministre ou, par délégation, aux fonctionnaires de son ministère de prendre les décisions et un système où l’autorisation est délivrée par une institution indépendante de l’État, même si son directeur général est nommé par décret en conseil des ministres.