Intervention de Nathalie Goulet

Faites-moi un peu confiance !

Cette convention, une fois ratifiée, constituera donc un bon exemple, qui sera peut-être suivi par d’autres régions transfrontalières. On sait par exemple que Pierre Mauroy avait développé des outils extrêmement performants pour la coopération transfrontalière économique avec la Belgique. Il est important aujourd'hui que cette coopération existe en matière médicale.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite par ailleurs évoquer un point qui, aujourd'hui, est très certainement au cœur des débats entre la France et l’Espagne.

Le gouvernement de Mariano Rajoy soutient depuis plusieurs semaines un projet de loi dont l’adoption aurait pour conséquence de restreindre drastiquement l’accès à l’IVG, l’interruption volontaire de grossesse. L’Espagne, qui souffre depuis plusieurs années déjà d’une législation différenciée en la matière, risque de sombrer dans une politique anti-IVG, qui pose un véritable problème aux femmes.

Je ne sais pas quelles seront les conséquences de l’ouverture de cet hôpital, mais il faudra très vraisemblablement rester vigilants en la matière. Dans la mesure où il s’agit finalement d'une exterritorialité française en terre espagnole, nous risquons de rencontrer un certain nombre de problèmes. Le décalage des législations pourrait conduire à dénaturer le sens de l’accord-cadre. En soutenant l’accès aux soins des populations enclavées, nous nous retrouverions avec un dispositif international de contournement de la loi espagnole. Un tel phénomène pourrait se reproduire à l’avenir dans de nombreux domaines.

C’est toute l’ambivalence d’un tel accord. Il s’agit en effet d’une formule juridique innovante ayant vocation à étendre les territoires de la continuité du service public, y compris de façon transfrontalière. Si cette excellente initiative a vocation à être dupliquée, elle nous expose également au risque d’importantes divergences législatives, concernant, je le répète, des points extrêmement sensibles.

Je sais, madame la secrétaire d’État, à quel point vous êtes attentive à ce sujet. Mon collègue Jean-Jacques Lasserre n’avait peut-être pas prévu cette parenthèse, mais elle m’est venue naturellement à l’esprit. C’est tout l’intérêt de la parité dans nos assemblées !