Intervention de Nicole Bonnefoy

L’article L. 253-7 du code rural donne la possibilité à l’autorité administrative de prendre, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, certaines dispositions en matière d’interdiction ou d’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Parmi ces dispositions figure le droit d’interdire ou d’encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières : les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables, les zones « Natura 2000 » ou encore certaines zones protégées.

Le présent amendement vise à ajouter à cette liste les zones à proximité des habitations, afin que soit prise en compte la protection des riverains.