Intervention de Nicole Bonnefoy

Actuellement, aucune sanction n’est prévue dans le code rural en matière de contrefaçon, de fraude ou d’importation illégale de produits phytosanitaires. Il faut bien entendu combler ce manque si nous voulons vraiment lutter contre ces pratiques potentiellement très dangereuses, tant pour les agriculteurs que pour l’environnement.

Le présent amendement vise donc à définir les sanctions applicables dans de pareils cas : nous proposons d’aligner leur niveau sur celles qui sont prévues pour les médicaments vétérinaires, à l’article 20 du présent projet de loi.