Intervention de Françoise Férat

L’application de produits phytosanitaires en prestation de services est subordonnée, depuis le 1er octobre 2013, à la certification de l’entreprise prestataire. Cette obligation a pour objectif de sécuriser et, si possible, de diminuer l’utilisation de ces produits.

Sur les territoires viticoles très morcelés, il est fréquent que des exploitants formés et équipés étendent leurs interventions au traitement de parcelles voisines des leurs, dans le cadre de services qui ne peuvent être assimilés à de l’entraide, en l’absence de réciprocité. Cette pratique garantit l’application pertinente et économe des produits.

L’obligation faite aux exploitants agricoles de faire certifier leur entreprise pour poursuivre la réalisation de ces prestations à petite échelle condamne cette pratique pour l’avenir, car la charge et les contraintes de la procédure de certification seront disproportionnées au regard de la faible importance des prestations en cause.

Il s’ensuivra que les bénéficiaires de ces prestations devront soit procéder eux-mêmes à l’application des produits, au moyen de matériels moins évolués, soit faire appel à des entreprises de prestations, qui ne pourront pas toujours intervenir au moment le plus opportun et qui, de ce fait, utiliseront de plus fortes doses pour assurer un minimum d’efficacité aux traitements.

Afin d’éviter ces conséquences, contre-productives au regard des finalités de la certification, il est proposé d’instituer une dérogation à l’obligation de certification lorsque la prestation est réalisée, à titre accessoire, par un exploitant titulaire du Certiphyto « décideur », en deçà d’un seuil fixé par décret, qui pourrait être exprimé soit en surface – par exemple, deux hectares –, soit en chiffre d’affaires – par exemple, 3 000 euros.