Intervention de Françoise Férat

Réunion du 15 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 23

Photo de Françoise FératFrançoise Férat :

Monsieur le ministre, je répète que mon amendement vise à « instituer une dérogation à l’obligation de certification d’entreprise lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploitant titulaire du Certiphyto décideur » – autrement dit, par un exploitant dont les compétences et les capacités sont déjà validées !

Il ne s’agit donc pas tout à fait de permettre à des personnes d’utiliser des produits dont ils n’auraient pas une connaissance solide.

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