Intervention de Nicole Bonnefoy

Dans la droite ligne de ce que vient de dire M. le rapporteur, il convient, pour écarter tout malentendu, de réaffirmer le principe général, posé dans le projet de loi, de l'obligation de délivrance par les distributeurs d'un conseil individualisé aux acheteurs.

La dérogation à ce principe doit rester l'exception, qui est toutefois compréhensible pour les produits que les utilisateurs achètent très fréquemment. Dans ce cas précis, le conseil peut n'être délivré qu'une fois par an.

Il convient donc de préciser que celui qui fournit des produits phytopharmaceutiques « à un client effectuant des achats récurrents du même produit phytopharmaceutique » n’a l’obligation de délivrer le conseil qu’une fois par an. En effet, le terme « récurrent » n’apparaît pas dans le texte de l'amendement n° 796.