Intervention de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 453 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Les 1° à 6° de l’article L. 812-1 sont remplacés par des 1° à 10° ainsi rédigés :

« 1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière, aquacole et des produits de la mer, de pratiques agro-écologiques en production animale et végétale, de pratiques d’élevage extensives et alternatives, de transformation et de commercialisation de ces productions, d’industrie agroalimentaire et d’alimentation, d’industries liées à l’agriculture, de santé et de protection animales et végétales, de bien-être animal, d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, de l'eau, des milieux naturels et du paysage ;

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 184, présenté par Mme Bouchoux, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le dixième alinéa de l’article L. 812-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements d’enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.