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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 15 avril 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 27, amendement 96
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 96 rectifié ter, présenté par MM. Beaumont, Bizet, Bordier, Dulait, G. Larcher et Pinton, Mme Primas et M. Trillard, est ainsi libellé :
Alinéa 19, seconde phrase
Après les mots :
d'utilité publique est possible
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
lorsque leur compétence et leur vocation contribuent aux politiques définies à l’article L. 800-1.
La parole est à M. Pierre Bordier.
