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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 15 avril 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 29, amendement 638
Jean-Patrick Courtois, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 638 rectifié bis est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 837 est présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois dont l’approvisionnement dépasse le territoire d’une région, dès lors qu’il pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l’article L. 121–2–2. » ;
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 638 rectifié bis.
