Intervention de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 846, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 113–2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs est rattaché à la commission. Il constitue un cadre de concertation annuelle en vue d’établir le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l’année écoulée et de définir un programme d’action permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Son avis est transmis aux représentant de l’État dans la région et dans les départements qu'elle comporte avant l'établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus aux articles L. 425–1 et suivants du code de l’environnement. » ;

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.