Intervention de Jean-Patrick Courtois

Le sous-amendement n° 860, présenté par M. Mirassou, est ainsi libellé :

Amendement 846

I. – Alinéa 4, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :

Il établit le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l’année écoulée. Il adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, un programme d’actions permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Si la majorité des deux tiers n’est pas atteinte, le programme d’actions est élaboré et arrêté par le représentant de l’État dans la région.

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme d’actions mentionné au deuxième alinéa est transmis aux représentants de l’État dans les départements que comporte la région avant l’établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus aux articles L. 425-1 et suivants du code de l’environnement. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.