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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 15 avril 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 29, amendement 861
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 861, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 23, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et met en œuvre, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113–2
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
