Intervention de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 832, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 36 à 38

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

12° Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :

a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière » ;

b) L'article L. 125–1 devient l'article L. 121–2–1 ;

c) Il est rétabli un article L. 125–1 ainsi rédigé :

II. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L'article L. 125–2 est abrogé ;

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.