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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 15 avril 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 29, amendement 847
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 847 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 80
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après la troisième phrase de l’article L. 425–1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Une concertation avec les représentants des intérêts forestiers est mise en œuvre lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122–1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique. » ;
...° Au début de la quatrième phrase du même article L. 425–1, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le schéma » ;
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
