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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 15 avril 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 29, amendement 496
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 496 rectifié quinquies, présenté par M. Teston, Mme Nicoux, MM. J.P. Michel, Marc, Sutour, Besson, Le Menn, Anziani, Auban, Cornano, Chastan, Krattinger, Mohamed Soilihi, Roger, Kerdraon et Poher, Mme Génisson, MM. Reiner, J.C. Leroy, Daudigny, Jeannerot et Rainaud, Mmes Bataille, Alquier, Bourzai et Bordas et MM. Vandierendonck et Camani, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre V du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 155-… ainsi rédigé :
« Art. L. 155 -… – Les installations de valorisation des produits de la sylviculture exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui nécessitent un approvisionnement supérieur aux capacités de produits sylvicoles du département ou de la région dans laquelle elles sont implantées, sont soumises à autorisation conjointe des ministres en charge de la forêt, de l’écologie et de l’industrie.
« L’autorisation ne peut être accordée que si les besoins en approvisionnement de l’installation ne sont pas susceptibles d’engendrer une surexploitation directe ou indirecte des ressources sylvicoles locales, régionales ou nationales.
« Elle est accordée après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. »
La parole est à M. Michel Teston.
