Intervention de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 289, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° L’article L. 122-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 122-3 », sont insérés les mots : « ou d’un programme de coupes et travaux mentionné à l’article L. 124-2 » ;

b) Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « ou le programme de coupes et travaux » ;

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 173 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 463 rectifié est présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet et M. Détraigne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Après les mots :

sous réserve

insérer les mots :

de respecter les critères de gestion durable et indicateurs de suivi associés retenus dans le document de gestion en cohérence avec le programme régional de la forêt et du bois, notamment

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le quatrième alinéa de l’article L. 124-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les critères et indicateurs de gestion durable sont définis par décret en Conseil d’État. »

III. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa:

« Art. L. 124-2 . – Présentent une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire a adhéré, pour une durée minimale de dix années, au code de bonnes pratiques sylvicoles applicable, sous réserve de respecter les critères de gestion durable et indicateurs de suivi associés retenus dans le document de gestion en cohérence avec le programme régional de la forêt et du bois, notamment la mise en œuvre d’un programme de coupes et travaux agréé conformément aux recommandations de ce document de gestion. Les critères et indicateurs de gestion durable sont définis par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 173.