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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 15 avril 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 30, amendement 446
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 446 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Bécot, Huré, B. Fournier, Doublet, D. Laurent, César, Pierre, Gaillard et Revet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13-... – Dans le cadre d’un plan concerté, les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % du territoire peuvent procéder à du déboisement pour des raisons paysagères, touristiques ou agricoles, sans que ledit taux ne puisse être réduit à moins de 50 %. » ;
La parole est à M. Gérard Bailly.
