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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 15 avril 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 30, amendement 839
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 839, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13-…. – Dans le cadre d'un schéma concerté conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l'article L. 122-1, toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles. Ce défrichement ne peut porter sur des forêts soumises au régime forestier. Il ne peut entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire. » ;
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 839 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 720 et 446 rectifié.
