Intervention de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 645, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 40

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce droit de préférence s’applique même en cas de vente d’une parcelle contenue dans un lot. » ;

La parole est à Mme Mireille Schurch.