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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 15 avril 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 30, amendement 745
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 745 rectifié, présenté par MM. Husson, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon et Grignon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 47 à 49
a) Remplacer chaque occurrence de la référence :
L. 331-23
par la référence :
L. 331-22
b) Remplacer chaque occurrence de la référence :
L. 331-24
par la référence :
L. 331-23
II. – Alinéa 48, deuxième et dernière phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
La procédure prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 331-19 et les dispositions de l’article L. 331-21 s’appliquent. Le droit de préférence prévu au premier alinéa de l’article L. 331-19 n’est pas applicable.
III. – Alinéa 49
a) Après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le droit de préemption n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice de ce droit par l’officier public.
b) Dernière phrase
Remplacer le mot :
par le mot :
et
c) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions de l’article L. 331-21 sont applicables à ce droit de préemption.
La parole est à M. René-Paul Savary.
