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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 15 avril 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article additionnel après l'article 30, amendement 838
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 838 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 331-4 du code forestier, il est inséré un article L. 331-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 331-4-…. – I. – Tout groupement forestier mentionné à l’article L. 331-1 qui lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir, dans l’intérêt de ces derniers et conformément à une politique d’investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit, est un groupement forestier d’investissement. Ce groupement est soumis à l’article L. 214-24 du code monétaire et financier.
« II. – L’offre au public de ses parts sociales par un groupement forestier d’investissement est soumise aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du code monétaire et financier, et respecte les conditions suivantes :
« 1. À concurrence de 15 % au moins, le capital maximum du groupement, tel que fixé par ses statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux années après la date d’ouverture de la souscription. À défaut, le groupement est dissout et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ;
« 2. L’assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par le groupement forestier ;
« 3. L’actif du groupement forestier est constitué, d’une part, de bois ou forêts, de terrains nus à boiser et des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts et, d’autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
« III. – Le groupement forestier mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 à L. 231-21 du même code.
« IV. – Pour l’application des articles L. 411-1 à L. 412-1, L. 321-1, L. 621-1, L. 621-8 à L. 621-8-3 et du I de l’article L. 621-9 dudit code, les parts des groupements forestiers d’investissement sont assimilées à des instruments financiers.
« V. – Pour l’application des articles L. 621-5-3, L. 621-5-4 et L. 621-8-4 dudit code, les groupements forestiers d’investissement sont assimilés à des organismes de placement collectif.
« VI. – Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise les conditions d’exercice de l’activité de gestion des groupements forestiers relevant du présent article. »
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
