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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 15 avril 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 31 bis, amendement 564
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 564 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, Tandonnet, Deneux, Dubois, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des travaux pour la prévention des incendies de forêts », sont insérés les mots : « et des travaux de desserte forestière ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Henri Tandonnet.
