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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 15 avril 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 31 bis, amendement 564
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 564 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 724, présenté par M. Teston, Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est complétée par un article L. 331-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 331 -7 -… . – Par dérogation à l’article 1844-6 du code civil, le président du tribunal peut décider la prorogation d’un groupement forestier, à condition que celui-ci soit débiteur de l’État et que le gérant ne parvienne pas, à l’aide des moyens de recherche ordinaires, à désigner l’ensemble des associés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
