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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 15 avril 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 33, amendement 726
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 726 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le fait de mettre sur le marché́, en méconnaissance des dispositions mentionnées au 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010 précité, des bois issus d’une récolte reconnue illégale par l'autorité compétente du pays de récolte ou de produits dérivés de ces bois est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une à deux fois la valeur de l’objet de l’infraction.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
