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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 15 avril 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 38, amendement 824
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 824 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les décisions de la commission nationale paritaire sont prises à la majorité de huit voix au moins. Elles sont applicables... (Le reste sans changement) » ;
II. – Alinéa 7
1. Première phrase
Supprimer les mots :
ou résultant de l’élection, au premier tour, des titulaires de la commission paritaire spécifique des directeurs
2. Seconde phrase
Supprimer les mots :
et de la commission paritaire spécifique
La parole est à M. le ministre.
