Intervention de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 794, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « aux articles L. 723-17 et L. 723-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 723-17 » ;

II. – Alinéas 6 et 7

Remplacer les mots :

aux articles L. 723-17 et L. 723-18

par les mots :

à l'article L. 723-18

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.