Intervention de Françoise Férat

Comme mon collègue Jean-Pierre Leleux, je considère que nous devrions trouver un consensus sur ces questions qui n'appellent pas de positions politiquement marquées. Permettez-moi ainsi d'exprimer une réelle satisfaction en observant que le texte à venir semble reprendre un certain nombre de dispositions déjà contenues dans la proposition de loi que M. Jacques Legendre et moi-même avions élaborée, il y a quelques années.