Intervention de Philippe Marini

Nous avons le plaisir d'écouter ce matin notre rapporteur général - qui lui n'a pas été remplacé ! - sur la proposition de loi déposée par son ancien homologue de l'Assemblée nationale Christian Eckert, désormais secrétaire d'État au budget, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Nous y avons joint la proposition de loi voisine déposée par Hervé Maurey visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires.

Nous examinerons ensuite la proposition de loi de Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes. Il faut en effet mettre fin au hold-up sur lequel nous nous sommes déjà exprimés, qui a consisté à attribuer subrepticement cette ressource communale aux syndicats départementaux d'électricité.