L'article 12 crée un régime transitoire destiné à permettre le traitement du stock d'avoirs bancaires inactifs et non réclamés et de contrats d'assurance vie ou de capitalisation en déshérence : dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou prescription des avoirs répondant déjà aux critères de la déshérence.
Enfin, l'article 13 fixe l'entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er janvier 2016, soit un an plus tard que l'entrée en vigueur initialement prévue par le texte, afin de laisser à chacun le temps de mettre en place les outils nécessaire. Cela laissera également du temps aux assureurs pour accomplir avec diligence leurs obligations de recherche et d'information des bénéficiaires des contrats qui, sinon, seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations ou acquis à l'État.