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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 avril 2014 : 2ème réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Renforcement de la protection des épargnants titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires - examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Marini, président :Certains pays ont-ils par exemple retenu un principe de reversement des sommes à l'État au-delà d'une certaine date, sauf à faire la preuve que le compte est actif ? Cela renverserait en quelque sorte la charge de la preuve.
