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Intervention de Vincent Delahaye
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 avril 2014 : 2ème réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Renforcement de la protection des épargnants titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires - examen du rapport et du texte de la commission
Vincent Delahaye :Le renforcement des obligations de recherche des bénéficiaires et ayants droit me semble porter atteinte au principe de responsabilité individuelle. À eux de faire les démarches nécessaires. Pourquoi demander à la collectivité de s'occuper des affaires de chacun ?
