Intervention de François Marc

Mon amendement n° 33 et les amendements n° 53, 55, 59 et 60 de Philippe Adnot portent sur les coffres forts en déshérence. Il arrive que ni le locataire du coffre ni ses ayants droit ne se manifestent pendant des années. Les banques n'en conservent pas moins une obligation de conservation des biens, même en cas d'impayé de loyer. Des entrepôts entiers sont consacrés au stockage de ces biens. Il convient de sécuriser ces pratiques et d'assurer la meilleure protection du patrimoine mais aussi de la vie privée des titulaires du coffre.

Mon amendement n° 33 propose un cadre complet et pose deux conditions pour qu'un coffre soit considéré comme inactif : l'absence de manifestation du client pendant dix ans et un impayé de loyer constaté après ce délai de dix ans. L'établissement devra informer le titulaire des conséquences de l'inactivité et sera tenu de s'informer de l'éventuel décès du titulaire par la consultation du RNIPP. Ces opérations devront être renouvelées tous les cinq ans. Les biens des coffres seront conservés par les établissements. Vingt ans à compter du premier impayé, c'est-à-dire trente ans au moins à compter de la dernière manifestation du titulaire, l'établissement pourra ouvrir le coffre-fort et procéder à la vente aux enchères des biens. Le produit de cette vente sera acquis à l'État, après déduction des frais et des impayés.

Les amendements de Philippe Adnot ont une philosophie proche, mais ils ne précisent pas que les biens déposés peuvent être vendus aux enchères par l'État au terme de trente ans, ni que c'est le produit de la liquidation, et non les biens eux-mêmes, qui est acquis à l'État. En outre, ils posent un délai assez court d'inactivité, de seulement deux ans après le décès du titulaire, ce qui ne tient pas compte des coffres-forts abandonnés par un titulaire toujours en vie et ne laisse pas le temps suffisant aux ayants droit pour se manifester. C'est pourquoi je propose à Philippe Adnot de se rallier à mon amendement.