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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 avril 2014 : 2ème réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Renforcement de la protection des épargnants titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires - examen du rapport et du texte de la commission, amendement 33
François Marc, rapporteur :Oui, trente ans au minimum.
Les amendements n° 53, 55, 59 et 60 sont retirés.
L'amendement n° 33 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 63, satisfait par la législation en vigueur.
