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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 avril 2014 : 2ème réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Renforcement de la protection des épargnants titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires - examen du rapport et du texte de la commission, amendement 61
François Marc, rapporteur général :L'assureur doit faire toutes diligences pour contacter le bénéficiaire : point n'est besoin d'en rajouter !
L'amendement n° 61 n'est pas adopté.
L'amendement n° 14 étend le transfert à la Caisse des dépôts et consignations aux contrats sans valeur de rachat ou de transfert - assurances temporaires en cas de décès par exemple.
L'amendement n° 14 est adopté.
L'amendement n° 15 inclut les bons de capitalisation au porteur dans le champ du dispositif.
L'amendement n° 15 est adopté.
L'amendement n° 64 fixe le transfert à la Caisse des dépôts et consignations à un an après la date où l'assureur constate que la recherche n'a pas abouti. C'est lui laisser une trop grande liberté ! Il déciderait lui-même du moment du clap de fin ? Cela est contraire à l'esprit de la proposition de loi.
