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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 avril 2014 : 2ème réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Renforcement de la protection des épargnants titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires - examen du rapport et du texte de la commission
François Marc, rapporteur général :Mes amendements à l'article 5 transposent aux mutuelles les amendements adoptés à l'article 4.
Les amendements n° 39 rectifié, 43, 38, 46, 40, 41 sont adoptés.
L'amendement rédactionnel n° 26 est adopté.
Les amendements n° 42 et 44 sont adoptés.
