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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 avril 2014 : 2ème réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Renforcement de la protection des épargnants titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires - examen du rapport et du texte de la commission, amendement 52
François Marc, rapporteur :L'amendement n° 52 supprime la mention selon laquelle le rapport annuel d'application de la loi demandé à la Caisse des dépôts et consignations est adressé au Gouvernement en sus du Parlement, sous la surveillance duquel elle est placée. C'est une question de principe.
