Intervention de Élisabeth Lamure

Cependant, l’article 13 bis, relatif au stage de préparation à l’installation, et l’article 14, prévoyant la fin de l’exonération de cotisation foncière des entreprises pour les travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro-social, nous semblent en contradiction tant avec le choc de simplification qu’avec le pacte de responsabilité.

Enfin, l’instauration d’un régime de cotisation minimale pour les auto-entrepreneurs est sans doute la disposition la plus symbolique de ce projet de loi.

Pourtant, si un seul principe de la réforme de l’auto-entrepreneur doit être sauvegardé, c’est bien celui-ci.

En effet, si l’on revient sur le principe fondateur selon lequel, pour des recettes nulles, on ne paye ni impôt ni cotisations sociales, on vide totalement l’auto-entreprise de sa substance.

Pour résumer la position de mon groupe sur le titre II afférent à l’aménagement des obligations administratives et comptables des entrepreneurs, je dirai que nous souscrivons à une part non négligeable de ses dispositions.

Malheureusement, deux éléments nous empêchent de les approuver dans leur ensemble.

En premier lieu, nous déplorons l’absence de concrétisation législative sur l’établissement d’un statut unique de l’entreprise individuelle : le projet de loi ne fait qu’enclencher le processus.

Pourtant, la superposition des régimes devient de plus en plus inintelligible, aussi bien pour nos concitoyens que pour l’administration. Entre le statut d’auto-entrepreneur, qui relève obligatoirement du régime micro-social, et les micro-entreprises qui peuvent en bénéficier, sauf les entreprises au régime réel qui, elles, ne peuvent prétendent qu’à l’ACCRE, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, le monde de la très petite entreprise n’est pas si hospitalier que cela…

En second lieu, l’augmentation de la fiscalité sur les très petites entreprises empêche le groupe UMP de souscrire au dispositif du titre II dans son ensemble. Si elle peut se comprendre, au nom de l’harmonisation fiscale, elle révèle le grand écart total du Gouvernement entre les postures politiques récentes et la réalité législative : il souhaite baisser les charges, comme il l’annonce avec fracas dans les médias, mais continue de les augmenter dans les projets de loi qu’il élabore !

En ce qui concerne les baux commerciaux, nous ne sommes pas hostiles à l’allongement de la durée du bail dérogatoire de deux à trois ans.

À l’inverse, nous sommes plus que circonspects sur l’article 2, dont la mise en œuvre des dispositions conduira à une augmentation des loyers commerciaux, l’indexation sur l’indice des coûts de construction apparaissant souvent davantage favorable aux locataires que celle sur l’indice des loyers commerciaux.

Sur le reste du titre Ier, notre attitude sera plutôt bienveillante ; je pense notamment au contrat de revitalisation urbaine, sur lequel nous avons un a priori favorable.

Toujours en matière de soutien au commerce, j’en viens à l’article 25, relatif au FISAC. Vous présentez cet article de façon avantageuse en parlant de simplification : on comprend surtout qu’il s’agit d’accompagner la diminution de l’enveloppe, et donc de cibler davantage son utilisation.