Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 16 avril 2014 à 14h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article additionnel avant l'article 1er AA

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

Je souhaite avoir quelques précisions sur cet amendement. S’agit-il, comme il m’a semblé le comprendre, de permettre aux communes, lorsqu’elles préemptent un bail commercial vide, d’éviter que le propriétaire des murs ne récupère le bail ?

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