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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 16 avril 2014 à 14h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article additionnel après l'article 1er AA, amendement 35
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 35, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 1er AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l'article L. 145-33 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 5° Les prix couramment pratiqués dans la zone de chalandise telle que définie à l’article R. 752-8 du présent code. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
